Arbitration & Conciliation Act

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La Loi sur l'arbitrage et la conciliation de 1996 (ci-après la Loi de 1996) est une loi visant à consolider et à modifier le droit relatif à l'arbitrage national, à l'arbitrage commercial international et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et à définir le droit relative à la conciliation et pour les questions qui y sont liées ou accessoires.

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✓ Fonctionne également hors ligne

✓ Afficher les données par section/par chapitre

✓ Possibilité de Lire l'audio pour la section sélectionnée, en utilisant la synthèse vocale

✓ Recherche conviviale avancée pour n'importe quel mot-clé dans la section/chapitre

✓ Possibilité de afficher les sections favorites

✓ Possibilité d'ajouter des notes à chaque section (les utilisateurs peuvent enregistrer une note, rechercher une note, partager une note avec des amis/collègues). Fonctionnalités Premium pour une utilisation avancée afin de vous assurer de ne manquer aucune note que vous souhaitez consulter plus tard.

✓ Possibilité de redimensionner la taille de la police pour une meilleure lisibilité

✓ Possibilité de Imprimer la section ou Enregistrer la section au format PDF

✓ L'application est très facile à utiliser avec une interface utilisateur simple

✓ L'application est fréquemment mise à jour pour inclure les dernières modifications

Une bonne façon de s'informer sur la Loi sur l'arbitrage et la conciliation. Cette application est très utile et facile, car vous transportez un acte nu dans votre poche.

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Avertissement : le contenu disponible dans cette application provient du site Web https://www.indiacode.nic.in, Racchit Technology ne représente pas l'entité gouvernementale.